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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04565

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04565 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f889195da062e007ccfd
  • ca other ca_paris n° 26/04565

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/04565

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae32dcdc6046d470f94c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1