CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/02876

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/02876 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYBL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026

Date de saisine : 18 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. A.J TRANS n'a jamais recu le jugement d'ouverture., représentée par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Maître [N] [U] [V] pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur

judiciaire de la SAS A.J TRANS, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, Conseiller faissant fonction de président

Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25/02/2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01/04/2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,