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CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02489

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Texte de la décision

1,553 caractères

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW42

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026

Date de saisine : 12 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 05 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. AS FOOD, représentée par Me Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 - N° du dossier E000FI6P

Intimée :

S.A.S.U. PHENYX COMPANY, non représentée

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 Avril 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 13 Mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

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