CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02438
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/02438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00989 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 26 Janvier 2026
Appelante :
E.U.R.L. EASY DRIVER'S agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 27010 R
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 66722
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 14 avril 2026;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel par courrier le 16 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 07 Mai 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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