CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/02391

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02391 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026

Date de saisine : 11 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Décision attaquée : n° 25/53871 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [I] [O], représenté par Me Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

Intimée :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] agissant elle-même en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114554

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclarations du 29 janvier 2026, M. [O] a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 14 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris (15ème).

Dans ses conclusions remises et notifiées le 29 avril 2026, M. [O] indique se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance susvisée.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 21 février 2026 mais n'a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de M. [O].

PAR CES MOTIFS