CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/01055

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/01055 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSXE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026

Date de saisine : 21 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025049196 rendue par le Président du TC de paris le 19 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. GREEN PROTECT ENERGIE, représentée par Me Stéphanie BELLIER de la SELEURL SELARLU SBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0693 - N° du dossier E000EGFH

Intimée :

S.A.R.L. OREDIS, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'appel interjeté par la société Green Protect Energie le 2 janvier 2026 à l'encontre d'une ordonnance prononcée le 19 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris dans un litige l'opposant à la société Oredis ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe à l'appelante le 17 février 2026 ;

Vu l'absence de constitution de la partie intimée ;

Vu l'avis de caducité envoyé à l'appelante le 24 mars 2026 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée ;

Vu les observations de l'appelante du 26 mars 2026 expliquant que la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été adressés à l'intimée et produit, pour en justifier, l'acte de signification de la déclaration d'appel délivré le 18 mars 2026 à Mme [Q] par M. [B], tiers à la présente procédure ;

SUR CE

Selon l'article 906-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours courant à compter du 17 février 2026 à la partie intimée, l'acte de signification produit étant sans lien avec la présente instance.

Elle n'a, à titre surabondant, pas remis de conclusions dans les délais qui lui étaient impartis par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS