CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/17712
Vérifier : CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/17712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2024043185 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [P] [F] Président de la SAS [1]
Intimés :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] (SECTION F2)
SELAFA [2], représenté par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseiller de la mise en état
Assistée de Célia MAXIMIN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 29 Septembre 2025,
Considérant que Monsieur [P] [F] Président de la SAS [1] a formé appel par acte du 29 Septembre 2025 sous le numéro RG N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique par le biais d'un avocat postulant du ressort de la cour d'appel, enrôlé le 29 Octobre 2025 sous le numéro RG N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Monsieur [P] [F] ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.