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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-17.712

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.712

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-17.712 Demandeur : Mme [D] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 91/26 Ordonnance n° : 90579 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33888fcdc6046d47b14aa7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17712

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/17712

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae34bcdc6046d470f9edf

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