TJ 33063, 12 mai 2026, RG 25/05686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DOSSIER N° RG 25/05686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RTC

DEMANDERESSE

La société BL CUISINES SARL, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 562 054, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Dont le siège social est : [Adresse 1]

représentée par Maître Antonio GARNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 2]

représentée par Maître Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame LADOUES-DRUET, Vice-présidente
GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier

A l’audience publique tenue le 31 Mars 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 12 mai 2026
Formules exécutoires aux avocats
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2025, la SARL BL CUISINES a assigné Madame [U] [J] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en nullité et demande de main levée d’une saisie attribution pratiquée le 23 mai 2025.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 31 mars 2026, après plusieurs renvois à la demande des parties.

Lors de cette audience, la SARL BL CUISINES , représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de constater le désistement d’instance de la SARL BL CUISINES à l’encontre de Madame [U] [P], en raison d’un accord trouvé et intégralement exécuté. Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de ses dépens.

Le conseil Madame [U] [P] a indiqué accepter ce désistement d’instance dans les termes précités.

Le délibéré a été fixé au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En outre, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SARL BL CUISINES indique se désister de son instance.

Le défendeur, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, indique accepter ce désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse. Il sera déclaré parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS