TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/03401
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/03401 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEY
N° RG 25/03401 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEY
IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [K] [Q] [Z] [G] [B] épouse [W]
née le 06 Août 1958 à LIBOURNE (33500)
165, rue Auguste Poirson
Rés. Atelier B, Apt 105B
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-1963 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [O] [W]
né le 29 Décembre 1988 à DAKAR (SÉNÉGAL)
CCAS de BORDEAUX
4 rue Claude Bonnier
33000 BORDEAUX
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 16 avril 2025 et à l’audience d’orientation du 9 septembre 2025, vu l’ordonnance d emasures provisoires du 14 octobre 2025, l’ affaire a été orientée pour clôture au 11 février 2026 et audience au fond au 24 février 2026.
Monsieur [W] na pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge bordelais compétent,
Madame [K] [B], née le 6 août 1985 à Perpignan et monsieur [V] [O] [W], né le 29 décembre 1988 à Dakar (SENEGAL), se sont mariés le 7 décembre 2019 à Bordeaux, après un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens
De l’union est né:
[N], le 15 février 2021 à Bordeaux
Madame a bénéficié d’une ordonnance de protection le 13 avril 2021.
L’époux a été condamné et a été incarcéré.
Madame a eu à subir de lourdes violences de la part de son époux durant l’union.
Monsieur n’a donc pas respecté les devoirs et obligations nés du mariage.
Les faits fautifs ont objectivement constitué une violation grave de ces devoirs et obligations et sont imputables totalement à l’époux.
Le divorce est prononcé pour faut, aux torts exclusifs de monsieur [W].
Il y a lieu d’ ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tout avantage matrimonial éventuellement consenti.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Madame reprend son nom de jeune fille.
L’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l’enfant.
La résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère.
Le droit de visite du père est suspendu.
L’équité commande d’octroyer à madame [B] la somme de 800€ pour frais irrépétibles.
Monsieur [W] est condamné aux dépens.
Monsieur règle le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge bordelais compétent,
Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux de
Madame [K] [Q] [Z] [G] [B],
née le 6 août 1985 à PERPIGNAN
et de
monsieur [V] [O] [W],
né le 29 décembre 1988 à DAKAR ( SENEGAL),
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 7 décembre 2019, après contrat de mariage reçu le 18 novembre 2019 par Maître [L] [E], notaire à BORDEAUX, les plaçant sous le régime de la séparation de biens
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tout avantage matrimonial éventuellement consenti.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
[F] que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l’enfant.
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère.
Juge que le droit de visite du père est suspendu.
Juge que l’équité commande d’octroyer à madame [B] la somme de HUIT CENTS EUROS (800€) pour frais irrépétibles.
Condamne monsieur [W] au paiement de cette somme.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
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Condamne monsieur [W] aux dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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