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TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/13900


Vérifier : TJ 59350, 11 mai 2026, RG 25/13900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
25/13900
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPRX
Type
other
Id
6a0ae8eacdc6046d47101a30

Texte de la décision

1,375 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 25/13900 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HWA

Minute :

DESISTEMENT

DU : 11 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association SOLIHA Solidaires pour l'Habitat venant aux droits de l'assoc. PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis 112 rue Gustave Dubled - 59170 CROIX

représentée par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [D] [O], demeurant 116/3 rue de Wasquehal - 59100 ROUBAIX
non comparant

Mme [J] [A], demeurant 116/3 rue de Wasquehal - 59100 ROUBAIX
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Octobre 2025, le juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.

Le cadre greffier La Présidente

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