TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 22/00786
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00786
N° Portalis DB2H-W-B7G-WZAT
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL (Dijon)
CPAM DU RHONE
CPAM DE L’AIN
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 avril 2026
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [Z], munie d’un pouvoir
partie intervenante
CPAM DE L’AIN
demeurant [Adresse 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [1] en date du 26 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [1],
Jugement prononcé le 22 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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