CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/00448

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 13 Mai 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXCU

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025R00496

Société TCR CAPITAL PARTNERS III, fonds professionnel de capital investissement, représenté par sa société de gestion TCR CAPITAL SAS, en application de l'article L. 214-8-8 du Code monétaire et financier, société par action simplifiée au capital de 315.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 630 353, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON

Société SIPAREX MIDCAP II, fonds professionnel de capital investissement, représenté par sa société de gestion SIGEFI, en application de l'article L. 214-8-8 du Code monétaire et financier, société par actions simplifiée au capital de 1.891.336 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 331 595 587, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON

Société CALIXTE INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 132.273.100 euros, dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 948 890, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON

APPELANTES

[Adresse 7] immatriculée au RCS sous le numéro 378 932 354 prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXCU dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par Me Bertrand DE BELVAL, conseil des appelantes, via RPVA le 4 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 384, 385 et 400 suivants du Code de procédure civile,

- PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de TCR CAPITAL PARTNERS III, représentée par TCR CAPITAL SAS ès-qualités de société de gestion, de SIPAREX MIDCAP III, représentée par la société SIGEFI ès-qualités de société de gestion et de la société CALIXTE INVESTISSEMENT ;

- PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société GL EVENTS LIVE du désistement d'instance et d'action de TCR CAPITAL PARTNERS III, représentée par TCR CAPITAL SAS ès-qualités de société de gestion, de SIPAREX MIDCAP III, représentée par la société SIGEFI ès-qualités de société de gestion et de la société CALIXTE INVESTISSEMENT ;

En conséquence,

- PRONONCER l'extinction de l'instance (RG n°26/00448) et de l'action ;

- PRONONCER le dessaisissement de la Cour d'appel de Lyon pour l'instance RG n°26/00448 ;

- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais d'avocat, d'instance, dépens et autres.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance notifiées en réponse par Me Emmanuelle BAUFUME, conseil de l'intimée, via RPVA le 6 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00448 et d'action par TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II et CALIXTE INVESTISSEMENT,

CONSTATER son acceptation par GL events LIVE,

DECLARER le désistement d'instance et d'action de TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II et CALIXTE INVESTISSEMENT parfait,

CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00448,

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés de la présente instance,

JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les sociétés TCR CAPITAL PARTNERS III, SIPAREX MIDCAP II, et CALIXTE INVESTISSEMENT, ont entendu se désister de l'instance et l'action relatives à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon le 22 décembre 2025 sous le n° 2025R00496,

Que ce désistement a été expressément accepté par la société GL events LIVE, intimée,

Que les conditions prévues par les articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure sont donc remplies,

Qu'en outre chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS