CA Lyon, 13 mai 2026, RG 25/06158
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Texte de la décision
N° RG 25/06158 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKG
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au fond N° 2024j505 du 05 juin 2025
[J]
[J]
C/
S.A.S. A.F.T. IMPORT EXPORT
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 13 Mai 2026
APPELANTS :
1° M. [C] [J]
né le 12 Avril 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2° Mme [L] [J] épouse [J]
née le 25 Mars 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1635
INTIMÉE :
S.A.S. A.F.T. IMPORT EXPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 18 février 2026 ayant prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire
Représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 82
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le message notifié au RPVA par Me Muriel LINARES, conseil des appelants, le 1er avril 2026, indiquant que la S.A.S. A.F.T. IMPORT EXPORT, intimée, vient d'être placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 18 février 2026, et que sauf confirmation d'intervention volontaire du liquidateur, elle régulariserait la procédure à son égard,
Vu l'extrait BODACC du 27 février 2026 joint au message de Me Muriel LINARES mentionnant ledit jugement,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons le conseil de l'intimée à se positionner sur la reprise de l'instance, par l'intervention volontaire du mandataire liquidateur le cas échéant, dès que possible,
Invitions le conseil des appelants à justifier de sa déclaration de créance et de l'assignation de la SELARL [Y] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES en reprise d'instance, à défaut d'intervention volontaire de cette dernière,
Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 14 Septembre 2026 et qu'elle pourra être radiée en l'absence de diligences pour régulariser la procédure.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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