CA Lyon, 13 mai 2026, RG 25/05723

N° RG 25/05723 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOSQ

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE N° 2024/006706 du 06 juin 2025

S.A.R.L. OZGUL CONSTRUCTION

C/

[L] [A]

[M]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 Mai 2026

APPELANTE :

Société OZGUL CONSTRUCTION, SARL au capital de 8.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE (01) sous le numéro B 444 818 124,dont le siège social est situé [Adresse 1],

Jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse en date du

14/11/2025 prononçant la conversion en liquidation judiciaire et désignant en tant que liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [K] CS [Adresse 2] ; [Adresse 3]

Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

INTIMÉS :

M. [X] [L] [A]

né le 26 Juin 1982 à [Localité 1] (RÉUNION)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [I] [M] épouse [L]

née le 26 Mars 1983 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par Maître [J] [F] et Maître [J] [K], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la société OZGUL CONSTRUCTION au redressement judiciaire prononcé le 09 juillet 2025

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par message RPVA du 12 février 2026, Me Jacques BERNASCONI, conseil de l'appelante, indiquait que cette dernière qui était déjà en redressement judiciaire suite à un jugement du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse du 9 juillet 2025 ayant désigné la SELARL MJ ALPES comme madataire judiciaire pour laquelle il s'était constitué par le biais d'une intervention volontaire, était désormais en liquidation judiciaire suite à un jugement de conversion du même Tribunal en date du 14 novembre 2025,

Par message complémentaire adressé via RPVA le 25 février 2026, il a indiqué que le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a répondu après interrogation ne pas vouloir intervenir volontairement de sorte qu'il appartient aux intimés d'aviser de la suite qu'ils entendent donner à la procédure.

Sur ce,

Par application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective.

En l'espèce un jugement du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 14 novembre 2025 a converti le redressement judiciaire, dont l'appelante faisait l'objet, en liquidation judiciaire.

En conséquence, l'interruption de l'instance doit être constatée et il appartient aux intimés, à défaut d'intervention volontaire manifeste du liquidateur d'assigner ce dernier en reprise d'instance.

Il doit être précisé que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 septembre 2026, date à laquelle elle sera radiée en cas de non-régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS