TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 13 Mai 2026

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEYG

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F] [W], exerçant sous l’enseigne MITCH MENUISERIE (SIRET numéro 88009404000016)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Léo CIOCHETTI, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 11 Mars 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, valant conclusions, Monsieur [W] a assigné Monsieur [I] devant le Tribunal Judiciaire de Dax aux fins de voir :
condamner Monsieur [I] à payer à Monsieur [W] la somme de 7.396,47 euros au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 ; condamner Monsieur [I] à payer à Monsieur [W] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts ; condamner le défendeur aux entiers dépens et à verser au demandeur la somme de 2.000 euros au titre de Particle 700 du Code de Procédure civile ; ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [Y] [F] [W] à remettre à Monsieur [V] [I] l'attestation d'assurance responsabilité décennale garantissant les travaux qu'il a effectués en 2023 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, Condamner Monsieur [Y] [F] [W] à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 84,37 euros, Dire et juger satisfactoire l'offre de Monsieur [V] [I] de régler la somme de 7.296,47 euros pour solde des travaux, Constater qu'il a été procédé au paiement de cette somme, Condamner Monsieur [Y] [F] [W] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] [F] [W] aux entiers dépens, Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 décembre 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 11 mars 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 13 mai 2026.

En cours de délibéré, et par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Monsieur [T] demande au tribunal de :
lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, laisser les dépens et frais irrépétibles à la charge de chacune des parties.
Par conclusion notifiées par RPVA le 11 mai 2026, Monsieur [I] demande au tribunal de :
juger qu’il accepte le désistement d’instance et d’action, déclarer éteinte l’instance engagée par Monsieur [W], condamner Monsieur [W] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les nouvelles conclusions de désitement notifiées par Monsieur [T] en cours de délibéré, et l’acceptation de ce désistement par le défendeur, justifient le rabat de l’ordonnance de clôture et la fixation de la date de clôture au 12 mai 2026.

Conformément à l'accord des parties, et par application des dispositions des articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T].

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, et faute de convention contraire, Monsieur [T] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :