CA Colmar, 12 mai 2026, RG 24/01637

COUR D'APPEL DE [T]

Tél :

Chambre : Chambre 2 A

Minute n° 270/2026

N° RG : N° RG 24/01637 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJI5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de la saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/06489

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SCCV INARI, Société Civile de Construction Vente, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de [T]

S.A.S. RHIN CLIMATISATION, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [T]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 Avril 2024, par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

[T], le 12 Mai 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 12 Mai 2026