CA Bourges, 13 mai 2026, RG 26/00251

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- Me Marie VINCENT

-Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

- TJ

LE : 13 MAI 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2026

N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZN7

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 05 Mars 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - SARL ACB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE COLOMBUS CAFE &CO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 888 215 209

Représentée par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 16/03/2026

II - S.C.I. RP2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 919 337 527

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal non acquitté

INTIMÉE

Par conclusions du 12 mai 2026, la SARL ACB EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE COLOMBUS CAFE &CO indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 05 Mars 2026 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS