TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/04956

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Q] [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Maurice COLIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04956 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA46F

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 12 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [O],
demeurant [Adresse 1]
comparant

DÉFENDERESSE

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Maurice COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 12 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04956 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA46F

Vu la requête en contestation devant ce tribunal, enregistrée le 26 septembre 2025, aux termes de laquelle Monsieur [Q] [O] a sollicité l’annulation du titre de perception émise à son encontre le 27 mai 2025 d’un montant de 771 €.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'État souhaitant voir rejeter la demande de Monsieur [Q] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures visées et débattues à l'audience et à leurs explications orales.

MOTIFS.

Après examen des pièces produites aux débats, il appert que le recours présenté par Monsieur [Q] [O] est recevable en la forme.

En l’espèce, il apparaît que le demandeur qui a saisi ce tribunal en contestation d’un titre de perception s’analyse en réalité en une demande de remise gracieuse ; n’entrant pas dans le champ de compétence de cette juridiction.

Il convient donc de rejeter la requête présentée par Monsieur [Q] [O] lequel, face à des difficultés financières, peut s’adresser au Comptable Public à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’île et vilaine, service recettes non fiscales, [Adresse 4] aux fins de demander une remise gracieuse ou un échelonnement de sa dette sur le fondement des articles 120 et 193 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, comme demandé par l'Agent Judiciaire de l'État laquelle sera ainsi rejetée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [Q] [O].

PAR CES MOTIFS.