CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/00066
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/05682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 066
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 13 mai 2026 par la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS , appelants ; représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/05682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS appelante, à assigner l'intimé à jour fixe;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05682, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15
[Adresse 1]
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 13 mai 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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