CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/02396

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02396 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRB

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2026/ M111

Affaire :

Mme [G] [R] épouse [C]

Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

M. [Q] [C]

Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

S.A. CIFD

Intimée

Me Philippe BOUFFLERS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 9 avril 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS