CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/02048

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/02048 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSY4

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. LP CONSTRUCTION

Représentant : Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

S.A.S. [Adresse 2]

Représentant : Me [C], avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M145

la SCP NABERES DENIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 17 février 2026 par la société LP CONSTRUCTION à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 février 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 27 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS