CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/10579

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/10579 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEX6

Ordonnance n° 2026/M110

SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE- SRE Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l'incident

S.A.S. PLAGE DE LA JETEE, poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 13 mai 2026

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 08 Avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 mai 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du 18 juillet 2025 du tribunal de commerce d'Antibes qui a :

- déclaré irrecevable l'action diligentée par la société de reprographie électronique (SRE) à l'encontre de la SAS [Adresse 2] ;

- condamné la société de reprographie électronique à payer à la SAS [Adresse 3] [Adresse 4] jetée la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens

Vu la déclaration d'appel de la société de reprographie électronique du 3 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d'incident de la SAS [Adresse 2] signifiées le 28 janvier 2026 par RPVA tendant à prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la condamnation et à condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 2 avril 2026 de la SRE tendant à dire que l'incident est devenu sans objet et au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles ;

MOTIFS

La société SRE soutient qu'elle a depuis les conclusions d'incident de l'intimée, exécuté la condamnation, ce que reconnaît le conseil de la SAS [Adresse 5] dans un courrier du 26 mars 2026.

La demande de radiation est donc devenue sans objet.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS