TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/09806

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Sibylle LOYRETTE #A0997 Me William FUMEY #A0002Me Eric DEPREZ #E1868Me Isabelle LECLERCQ VAN ROBAEYS #G0512 Me Catherine EGRET#G0450délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/09806
N° Portalis 352J-W-B7I-C46QT

N° MINUTE :

Assignations des
20 et 21 juin 2024,
17 juillet 2024 et
28 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 7 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

représenté par Me Sibylle LOYRETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0997

DÉFENDEURS

S.A. ALBINGIA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. ROINE ET ASSOCIES, agissant par Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0002

Décision du 7 mai 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46QT

Monsieur [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Eric DEPREZ de l'A.A.R.P.I. ENNIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1868

Monsieur [S] [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Isabelle LECLERCQ - VAN ROBAEYS de la S.E.L.A.R.L.U. LVR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0512

S.A.R.L. [Localité 1] ENCHERE, exerçant sous le nom commercial « COLLIN DU BOCAGE »
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Catherine EGRET de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’acte de décès de monsieur [S] [B] [M] notifié le 4 mai 2026 ;

En conséquence :

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de cette partie ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026, 10h10 pour éventuelle reprise de la présente instance par les ayants droit du défunt, ou par leur mise en cause par les autres parties;

DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.

DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties.

Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY