tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01382

Vérifier : TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

232 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.