TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/02342
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Déborah JOURNO-ELBAZ
S.C.I. AJJASS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02342 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZV
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 06 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER LA DEFENSE, SAS sise [Adresse 2]
représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G700
à
S.C.I. AJJASS, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 09 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 22 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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