TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/04170
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL
Monsieur [V] [J]
Monsieur [M] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04170 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWIU
N° MINUTE : 5/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 06 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La société FRANFINANCE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]
venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [M] [J] caution personnelle et solidaire, demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 21 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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