Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04170
CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04170 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/04170
CA Lyon, 31 mai 2026, RG 26/04170
N° RG 26/04170 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I7 Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04170
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/04170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [V] [J] Monsieur [M] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/04170 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWIU N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'AS
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