TJ 75056, 6 mai 2026, RG 24/03448

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Romain BRUILLARD
Me Brigitte BEAUMONT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLU

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0282

La société ACM IARD, en qualité d’assureur habitation de Monsieur [F], société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0282

à

La société ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0372

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par conclusions se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président