TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/03145

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 26/03145 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHV

DEMANDERESSE
S.A.R.L. JCA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Mariam PAPAZIAN - #J017
DEFENDERESSE
Société SCCV [V] [G]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 11 mai 2026
Le Greffier Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 7 juillet 2026 à 14h,

Le 11/05/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience