CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02706

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 mai 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHAT

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2026, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [Y] [J]

né le 11 février 1998 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi, Me Sally El Aniou, avocat au barreau de Val-de-Marne

LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/02548 et celle introduite par le recours de M. [K] [Y] [J] enregistrée sous le n° RG 26/02550, déclarant le recours de M. [K] [Y] [J] recevable, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [K] [Y] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [Y] [J] ; sous réserve de l'appel du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] [J] et rappelant à M. [K] [Y] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 mai 2026, à 08h39, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 mai 2026 à 13h01 à Me Sally El Aniou, avocat au barreau de Val-de-Marne, conseil choisi ;

- Vu les conclusions reçues le 15 mai 2026 à 08h30, par le conseil de M. [K] [Y] [J] ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [K] [Y] [J] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L 740-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.

L'article L741-1 du même code dispose que :

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En l'espèce, le premier juge a fondé sa décision de rejet sur des circonstances échappant au contrôle du juge judiciaire (possibilité prétendue d'une assignation à résidence).

C'est donc à tort que le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés.

La réclamation de frais irrépétible à auteur de 1.500 euros par l'intimé sera rejetée.

PAR CES MOTIFS