CA Paris, 15 mai 2026, RG 26/02702

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 mai 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHAP

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2026, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sajeeva Raveendran pour le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne

INTIMÉ

M. [I] [P]

né le 09 février 2005 à [Localité 1], de nationalité italienne

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi, Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris

LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 13 mai 2026, à 17h22, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 14 mai 2026 à 15h53 à Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris conseil choisi ;

- Vu le mémoire et les pièces complémentaires reçues le 15 mai 2026 à 08h58, par le conseil de M. [I] [P] ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [I] [P] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L 740-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.

L'article L741-1 du même code dispose que :

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En l'espèce, le premier juge a fondé sa décision de rejet sur les circonstances suivantes : présence de la famille et scolarisation en France.

Il échet de juger que c'est à raison que le premier juge, conformément à l'article 66 de la constitution et la Cour européenne des droits de l'homme, notamment au titre du droit au respect de la vie privée et familiale a estimé que la procédure était irrégulière et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS