TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/01568

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01568 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JJE
Date du Recours : 08 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 26/03/2025 signifiée le 31/03/2025 d'un montant de 417 euros (4ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071697013 du 15/01/2025
n° cotisant : 937000002069014492
Code recours : 88B

N°minute: 26/01729

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [E] [J] [T]
[Adresse 3] (MAISON
DE GAUCHE)
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 mars 2025 une contrainte n° 71697013 d’un montant de 417 € à l’encontre de [E] [J] [T], signifiée le 31 mars 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2025, [E] [J] [T] par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[E] [J] [T], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [E] [J] [T].

PAR CES MOTIFS, Nous, [S] [W], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 71697013 du 26 mars 2025 d’un montant de 417 € décernée à l’encontre de [E] [J] [T]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [E] [J] [T]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.