Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 15 mai 2026, RG 26/01428


Vérifier : CA Montpellier, 15 mai 2026, RG 26/01428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
26/01428
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
3e chambre civile
Type
ordonnance
Id
6a0b03d1cdc6046d471264c2

Texte de la décision

1,370 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RG

APPELANT :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026;

Vu l'appel de cette décision interjeté par L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT le 23 mars 2026 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 04 mai 2025 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.