TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/01652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01652 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KF7
Date du Recours : 15 avril 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 01/04/2025 d’un montant de 29 144 € (2E TRIM 23, 1ER TRIM 24, 4E TRIM 24)
Mise en demeure n°0071244301 du 15/01/2025
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

N°minute: 26/01731

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [F] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 mars 2025 une contrainte n°71244301 d’un montant de 29 144 € à l’encontre de [F] [D], signifiée le 1er avril 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2023, 1er et 4ème trimestres 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 avril 2025, [F] [D] par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[F] [D], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71244301 du 28 mars 2025 d’un montant de 29 144 € décernée à l’encontre de [F] [D]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.