TJ 89024, 21 avr. 2026, RG 25/00292
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Texte de la décision
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/198
AFFAIRE N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6
AFFAIRE :
IRCEC
C/
[Y] [D]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
IRCEC
30 rue de la Victoire
CS 51245
75440 PARIS CEDEX 09
non comparante, ni représentée
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Madame [Y] [D]
3 rue de l’Egalité
89390 RAVIÈRES
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Date de la saisine : 30 Mai 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBN6
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 20 Mai 2025 par [Y] [D] d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte émise par l’IRCEC pour un montant de 761.00 au titre des cotisations 2023 RAP, signifiée le 19/05/2025.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 21 AVRIL 2026.
A l’audience, l’IRCEC est absent mais a écrit et déclare se désister de son recours ;
[Y] [D] ne comparaît pas et n’est pas d’avantage représenté mais elle l’a accepté par courrier reçu le 4 février 2026 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de IRCEC et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de IRCEC.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 21 AVRIL 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de IRCEC demanderesse l’égard de [Y] [D] et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de IRCEC ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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