TJ 89024, 21 avr. 2026, RG 25/00334
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Texte de la décision
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00334 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBW7
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/199
AFFAIRE N° RG 25/00334 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBW7
AFFAIRE :
Société CPRPR
C/
Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
Société CPRPR
17 avenue du Général Leclerc
13347 MARSEILLE CDEX 20
non comparante, ni représentée
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST
21 rue de l’industrie
89100 MALAY-LE-GRAND
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Date de la saisine : 22 Juillet 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00334 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBW7
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 22 Juillet 2025 par Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte émise par la caisse CPRPR le 03/07/2025 pour un montant de 1530.10 euros.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 21 AVRIL 2026.
A l’audience , la Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST est absente mais a écrit et déclare se désister de son opposition suite à l’accord trouver;
La Société CPRPR ne comparaît pas et n’est pas d’avantage représenté mais a écrit en indiquant ne pas s’opposer au désistement;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 21 AVRIL 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST demanderesse l’égard de Société CPRPR et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de Société HYGIE MEDICAL CENTRE EST ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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