TJ 78646, 11 mai 2026, RG 24/06113

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/06113 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKA
DEMANDERESSE :
l’association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), association placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée en qualité d’association de consommateurs, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son Président, M. Jean-Yves MANO.
représentée par Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428, Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 60

DEFENDERESSE :
La société HERTZ FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 151 907 002, euros, immatriculéeau RCS de [Localité 2] sous le n° 377839667, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLESMe [K] [A] et Me Cécile Assémat Avocats au barreau de Paris , vestiaire : P 151

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 29 avril 2026 par l'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées le 29 avril 2026 par la société HERTZ FRANCE,

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE, de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et de dire que conformément à leur accord chaque partie conservera lacharge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS