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CA Papeete, 12 mai 2026, RG 25/00348


Vérifier : CA Papeete, 12 mai 2026, RG 25/00348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2026
Numéro
25/00348
Lieu / cour
ca_papeete
Chambre
Section D
Type
other
Id
6a0b0821cdc6046d4712c8b4

Texte de la décision

1,448 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Section D

---

N° RG 25/00348

APPELANTE

La Société SO.FI.MAL

Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°107

Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance n° 250P436 rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete le 26 Novembre 2025 ;

Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie

A [Localité 1], le 12.05.2026.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

signé : M. Oputu-teraimateata Signé : C. Prieur

Copies notifiées ce jour à :

- Me allegret

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