TJ 07186, 13 mai 2026, RG 26/01306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° N° RG 26/01306 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESQ6
AFFAIRE : Mme [M] [E]

Exp : Mme [M] [E]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Christèle CADET

ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

[Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [M] [E]
née le 10 Mai 1961 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne, représentée par Me Christèle CADET, avocat au barreau d’ARDECHE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Marjorie MOYSSET, Greffier;

Vu le certificat médical initial établi le 5 mai 2026 par le Dr [C] établissant l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] à [Localité 6] en date du 5 mai 2026 prononçant l'admission de [M] [E] en hospitalisation complète ;

Vu la mention de l'impossibilité de procéder à l'information donnée dans les 24 heures à la famille et l'information faite au curateur de la patiente ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 6 mai 2026 par le Dr [K];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 8 mai 2026 par le Dr [V];

Vu la décision du directeur de l'établissement en date du 8 mai 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de [M] [E] ;

Vu la saisine par le directeur de l'établissement du juge en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 11 mai 2026;

Vu l'avis motivé établi le 11 mai 2026 par le Dr [K];

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu le débat contradictoire en date du 13 mai 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1°ses troubles rendent impossible son consentement ;
2°son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
La procédure dite de péril imminent suppose l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l'établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu'au 4e degré, ni avec le directeur de cet établissement, ni avec la personne malade. Ce certificat constate l'état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie ainsi que la nécessité de recevoir des soins et met en évidence le péril imminent pour la santé de la personne. Le péril imminent n'est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s'agit d'un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

[M] [E] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 7] à [Localité 6] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l'en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi le 5 mai 2026 décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : " dégradation de l'état psychique, mise en danger, rupture de traitement, rupture de soins, tiers non mobilisable".

Était constatée l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité, notamment que la patiente avait été hospitalisée pour incurie, négligence sévère de ses soins physiques et psychiques, chutes et risque d'incendie en lien avec les cigarettes. Il était mentionné qu'il n'y avait aucune reconnaissance de la pathologie et la présence d'éléments délirants de grandeur.

La prise en charge de [M] [E] devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 11 mai 2026 constatait que la patiente présentait un trouble dysexécutif. Il existait un risque élevé de dangerosité au domicile, comprenant un risque médical, d'incendie, d'agitation. Elle refusait catégoriquement l'hospitalisation car elle ne percevait aucun problème.

A l'audience, [M] [E] déclarait qu'elle souhaitait la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

Le tuteur de la patiente était absent à l'audience.

Le représentant de l'établissement de santé, absent à l'audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [M] [E] était entendu en ses observations. Il indiquait que la question du tiers mobilisable se posait mais que la patiente confirmait qu'il ne l'était pas. Les certificats médicaux étaient motivés et réguliers. La patiente sollicitait la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de [M] [E] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de de [M] [E] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS :