TJ 51454, 13 mai 2026, RG 26/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMGE
MINUTE : 26/127

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Q] [V]
née le 20 Avril 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Mandataire : Mme [A] [H] (curatelle renforcée), absente

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 12 mai 2026

Madame [Q] [V] a été admise le 6 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [H] [A] (curatelle renforcée), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [Q] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 11 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [V].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical initial en date du 6 mai 2026 à 13h59;
- un certificat médical des 24 heures du 7 mai 2026 à 11h22 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 9 mai 2026 à 9h37 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 12 mai 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 12 mai 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 13 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Madame [Q] [V] expose les circonstances de son hospitalisation qu’elle relie à la prise de risperdal et des effets indésirables. Elle fait état d’un sentiment d’apaisement depuis son arrivée à l’hôpital, elle dit préférer une certaine unité en raison des couleurs du mur et du kiosque ; elle veut nettoyer la planète. Elle précise s’être rendue compte qu’elle n’était pas persécutée par ses voisins, grâce à un film qu’elle a pu voir, que la situation de conflits de voisinage est commune à beaucoup de personnes et qu’il faut saisir un conciliateur de justice.

A l’audience, Maître Sandrine GENIN-LAHMAR, conseil de Madame [Q] [V] relève la régularité de la procédure. Sur le bienfondé, elle s’en rapporte.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa curatrice) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 6 mai 2026 suite à une désorganisation psycho comportementale avec apparition d’idées délirantes de persécution. Les médecins relèvent que les tentatives de soins ambulatoires n’ont pas permis d’apaiser l’intéressée ; ils se disent favorables au maintien d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, la patiente présente toujours un vécu de persécution.

Au cours de l’audience, la patiente tient des propos de type passages du coq à l’âne. Elle relève un certain apaisement depuis sa prise en charge.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [Q] [V] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [V] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS