TJ 65440, 12 mai 2026, RG 25/02341

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/ JAF 2

N° RG 25/02341 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVQ2
Audience du 05 mars 2026
Jugement du 12 Mai 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :
[Y] [S] [D] [K] épouse [Z], ET [I] [P] [L] [Z]

Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE Anthony, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [S] [D] [K] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (MEXIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :
Monsieur [I] [P] [L] [Z]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Me Marion BOUTET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

DEMANDEUR,

D'AUTRE PART

LE 12/05/2026
- Grosse délivrée à
- Me fourali
- Me dIEUDONNE

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 15 décembre 2025,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,
 
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [Y] [D] [K] et Monsieur [I] [Z],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 5] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Madame [Y] [D] [K] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (MEXIQUE),

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 7 octobre 2023,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 6], le 12 Mai 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire