TJ 65440, 13 mai 2026, RG 26/00209

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale - MTT

JUGEMENT

Du : 13 Mai 2026

Affaire :
N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWGR
Société OPH 65
contre
[O] [M]

Prononcé le 13 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 13 Mai 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

DEMANDEUR :

Société OPH 65, dont le siège social est sis 28 Rue des Haras - BP 816 - 65008 TARBES CEDEX
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

[O] [M], demeurant 38 avenue des Castors - 65800 AUREILHAN
non comparante, ni représentée,

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2024, l’OPH 65 a donné à bail un garage à [O] [M] sis 2 rue Jean Mermoz à TARBES (65), composant le n° 66, moyennant un loyer mensuel de 38,09 euros.

Par acte de commissaires de justice en date du 13 janvier 2026, l’OPH 65 a fait citer [O] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Tarbes afin qu’il soit condamné au paiement des sommes de 457,08 € arrêtée au 28 février 2026, correspondant à des loyers impayés ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, jusqu’à l’entière libération des lieux.

Elle demande en outre la résolution du contrat pour défaut de paiement, acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail consenti avec l’expulsion de la locataire ou de tout occupant de son chef.

Il est sollicité la condamnation de la somme de 266,63 € représentant les loyers au 30 septembre 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer.

Au jour de l’audience, arrêté au 28 février 2026, le montant total des loyers et de l’indemnité d’occupation s’élève à 457,08 € dont il est demandé paiement.

L’OPH 65 sollicite également une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 9 mars 2026, Me [L] ayant soutenu l’assignation qui avait été délivrée pour le compte de l’OPH 65.
[O] [M], bien que citée à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la qualification du jugement :

Le jugement est rendu réputé contradictoire.

Sur la demande principale de résiliation du contrat de bail et de paiement des arriérés de loyers

En vertu de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout (…) par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l'espèce le contrat de bail dont l’OPH 65, bailleur, demande la résiliation, porte sur un garage, local non habitable, soumis au droit commun des contrats de louage du code civil dès lors qu'il ne ressort pas des éléments du dossier qu'il est l'accessoire d'un contrat principal d'habitation.

A l'appui de sa demande, l’OPH 65 produit le contrat de location du garage ainsi qu’un commandement visant la clause résolutoire et un récapitulatif des loyers impayés.

Aux termes du contrat de location « A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance et un mois après commandement de payer infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, sans formalité judiciaire...».

L'assignation du 13 janvier 2026 contient une demande la résiliation du contrat de location.
La clause résolutoire est donc acquise à compter du 28 novembre 2025 conformément au commandement de payer en date du 27 octobre 2025 et la demande d'expulsion fondée.

Elle se fera conformément aux dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conséquent [O] [M] sera condamnée à payer à l’OPH 65 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges locatives, à compter du 28 novembre 2025 jusqu’à restitution des clés du garage.

L’arriéré de loyers n'est pas contestable sur la période sollicitée au vu du contrat de location et du décompte produits.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée à la somme de 38,09 euros.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat de location de garage à compter du 28 novembre 2025 et de condamner [O] [M] à payer à l’OPH 65 les sommes de :

-457,08 euros arrêtés au 28 février 2026,
-38,09 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 28 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat sur les condamnations.

En outre, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de [O] [M] et celle de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objet mobiliers, avec si besoin, l’assistance de la force publique.

Sur les demandes annexes:

Il y a lieu de condamner [O] [M] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais d’assignation, signification et coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS