TJ 65440, 11 mai 2026, RG 26/00309
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00309 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXEC
Prononcée publiquement au nom du peuple français à l’audience publique du 11 Mai 2026, présidée par MORANT Philippe, Magistrat à titre temporaire, assistée de DAVID Gwendoline, Greffier,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Mutuelle GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est sis MGEN Centre de services - 35035 RENNES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[U] [C], demeurant 21 Rue Wallon - 65000 TARBES
comparant en personne,
Vu les articles 468 et 1419 du Code de procédure civile;
Vu l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 06/10/25
Attendu qu’à l'audience de ce jour, sans motif légitime, la partie demanderesse n'a pas comparu, ni ne s’est fait représenter alors qu'elle était régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dûment signé ;
Il ne peut donc être statué sur le fond et il y’a lieu de déclarer caduque l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 06/10/25 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DECLARONS nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date 06/10/25 ;
DISONS que “la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure” ( article 468 al 2 du code de procédure civile ).
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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