Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00309
TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/00309
Expéditions le : Minute n° 26/00202 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEXD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00309
TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ONP SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR : M. [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00309
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00309
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVUQ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00309
TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6OT DEMANDEURS Madame [Y] [A], demeurant [Adresse 1] assistée de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocates au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00309
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00309
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSAT du rôle général [E] [Q] [W] [Y] épouse [Q] c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY et autres la SOCIETE CIVILE JLLB AVOCATS GROSSES le - la SCP CANIS , Me François xavier DOS SANTOS , la SELARL FRANCK
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00309
TJ 28085, 11 août 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00309 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5ZR Minute : Patient : M. [V] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 11 Août 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00309
TJ 34032, 24 juill. 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BEL N° Minute : 26/483 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS su
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00309
TJ 77288, 23 juill. 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00309 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IQIJ Minute signée électroniquement ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 JUILLET 2026 Monsieur [J] [E] [S] Madame [F] [C] C/ Madame [R] [U] Ma
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj42218 n° 26/00309
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00309
MINUTE ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDW AFFAIRE : S.A.S. COVICAR 71 C/ [D] [Z] occupant dans droit ni titre, S.N.C. TIKEHAU REAL ESTATE FOOD ASSETS La TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00309
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00309
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJA Code NAC : 72I SDC [Adresse 1] C/ Madame [N] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00309
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 26/00309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGDH MINUTE N° : S.A. 1001 VIE HABITAT c/ [Y] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI COUR D’AP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00309
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00309 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LKY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL ADRIEN [Localité 2] la SELARL ADRIEN [Localité 2] Me Cloé MAHAUD COPIE délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00309
TJ 80021, 25 juin 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00309 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXWR Minute n° : JUGEMENT DU 25 Juin 2026 [S] [X] C/ [R] [K], [M] [V] Expédition délivrée le 25 Juin 2026 Me Pauline DELETRE-CANTET, Exécut
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tj MEE - communication ou production de pièces tj21231 n° 26/00309
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00309
COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 26/00309 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGT4 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE 23 Juin 2026 Nous, Aude RICHARD, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de DIJON, en no
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ca other ca_amiens n° 26/00309
CA Amiens, 18 juin 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00248 du : 12 Janvier 2026 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 25 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F0020
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ca other ca_rouen n° 26/00309
CA Rouen, 17 juin 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00309 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFI7 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 27 novembre 2025 SA GENERALI IARD Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00309
TJ 38185, 9 juin 2026, RG 26/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00309 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M43W Copies certifiées conformes délivrées le : 09 Juin 2026 aux parties ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 JUIN 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2026 Tenue sous la Présidence
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00309
TJ 91228, 5 juin 2026, RG 26/00309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RV4D PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, Greffière lors de
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj19031 n° 26/00309
TJ 19031, 5 juin 2026, RG 26/00309
[Motifs de la décision occultés] En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à t
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00309
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00309
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PCJ JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 Société HOIST FINANCE AB C/ [N] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin
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