TJ 74281, 12 mai 2026, RG 25/02386

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

N° RG 25/02386 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHBQ

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 27 Janvier 2026
Prononcé : le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Localité 2] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA LEMANIQUE SAS, dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 3]
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

[X] [F]
née le 28 Novembre 1948 à [Localité 4] (52), demeurant [Adresse 4] (PORTUGAL)
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [X] [F] est propriétaire des lots n° 321, 322 et 452 au sein de l'immeuble dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Par acte d'huissier en date du 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner madame [X] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 8 960,35 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022 avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 23 juillet 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie,la somme de 744,76 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 2 janvier 2026 aux sommes respectives de 10 602,56 euros et 744,76 euros.

Madame [X] [F], à qui l’acte introductif d’instance a été remis à sa personne-même par les autorités portugaises le 13 novembre 2025, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que madame [X] [F] est redevable, pour la période allant du 1er octobre 2021 au 2 janvier 2026, au titre des charges, provisions et cotisations impayées, déduction faite des frais d’huissier, de la somme de 10 095,39 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 210,76 euros correspondant au coût de la sommation de payer.

Les frais insérés au décompte et correspondant aux lettres de mise en demeure et de relance ne peuvent être retenus dès lors qu’aucun contrat de syndic en vigueur aux dates auxquelles ces lettres ont été envoyées et prévoyant le coût de ces actes de recouvrement n’est versé aux débats. Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
 
En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner madame [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 306,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la remise de l’assignation pour la somme de 9 171,11 euros et de la signification de la décision pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Madame [X] [F] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :