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TJ 83050, 13 mai 2026, RG 23/00662


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Date
13/05/2026
Numéro
23/00662
Lieu / cour
tj83050
Chambre
RLJ
Type
other
Id
6a0b0eb1cdc6046d4713663e

Texte de la décision

640 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
__

Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : [W] [B]

N° RG 23/00662 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JXFB

Minute n° : 2026/66

OJC N°04

Audience du 03-04-2026
Délibéré du 13 Mai 2026

Ordonnance du juge-commissaire
en date du 13 Mai 2026
Expéditions délivrées à:

* par LRAR

- [W] [B]

* contre récépissé

- SELARL [T]
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

Ainsi jugé à [Localité 2] le 13 mai 2026.

Le greffier Le juge commissaire

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