TJ 83050, 13 mai 2026, RG 25/07045

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : [I] [F]

N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7

Minute n° : 2026/73
OJC N°01

Audience du 03/04/2026
Délibéré du 13 Mai 2026

Ordonnance du juge-commissaire
en date du 13 Mai 2026
Expéditions délivrées à:

* par LRAR

- SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
- [I] [F]

* contre récépissé

- SCP LECA-[H]

1 copie dossier

Nous, M. Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame DURY Charlotte, greffier lors des débats et de Maité EPITALON, greffier lors du délibéré.

Vu la procédure concernant :

Créancier :

Société [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante

débiteur:

Madame [I] [F]
née le 28 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante

mandataire judiciaire:

Me [U] [H], demeurant [Adresse 4]
comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion formée par la [1] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ;

DISONS QUE la [Adresse 1] dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire ;

DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé à [Localité 3], le 13 mai 2026.

Le Greffier Le Juge commissaire