Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 25/07045
TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/07045
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [Z] N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7 Minute n° : 2026/150 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Ju
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tj Ordonnance Juge commissaire: Acceptation tj83050 n° 25/07045
TJ 83050, 13 mai 2026, RG 25/07045
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN __ Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [F] N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7 Minute n° : 2026/73 OJC N°01 Audience du 03/04/2026 Délibéré du 13 Mai 2026 Ordonnanc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/07045
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/07045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/07045 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZSV Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :23 Avril 2026 à :Monsieur [B] [Z]
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ca other ca_paris n° 25/07045
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07045 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07045
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/07045
TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [X] [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07045 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQMC N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT
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ca other ca_lyon n° 25/07045
CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07045
N° RG 25/07045 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2Q Nom du ressortissant : [X] [N] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE
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