TJ 91228, 12 mai 2026, RG 25/06678
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n° 26/
AFFAIRE N° N° RG 25/06678
N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKNB
CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :
RENDU LE : DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Maître Frédéric SAME, avocat au barreau de
l’Essonne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [V] [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Maître Carina BRANCO, avocat au barreau de Seine Saint Denis
DEBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, Monsieur [D] [T] [X] a fait assigner Madame [V] [Y] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation d’une saisie-attribution diligentée le 22 septembre 2025 entre les mains de BNP PARIBAS.
A l'audience du 14 avril 2026, les parties, représentées par leurs avocats, ont sollicité du juge de l'exécution d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre elles le 10 avril 2026 et de lui conférer force exécutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord transactionnel produit à l’audience du 14 avril 2026 et qu’elles ont convenu de solliciter son homologation afin de lui conférer force exécutoire.
Il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé au présent jugement avec lequel il fera corps.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue l'accord transactionnel du 10 avril 2026, intervenu entre Monsieur [D] [T] [X] et Madame [V] [Y] [W], selon les modalités fixées dans l’accord transactionnel et lui confère force exécutoire ;
Dit que cet accord homologué sera annexé au jugement et fera corps avec lui ;
Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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